Escroquerie bancaire : moins d’indulgence pour les clients
[ad_1] Comment les banques doivent-elles rembourser leurs clients victimes d’escroquerie depuis que seul le régime de responsabilité « spécial », défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, doit être appliqué, et non plus, aussi, celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, prévu en France par le code civil, qui aurait pour effet de … Read more